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conditions générales de ventes

Conditions générales de vente des produits vendus sur pro caddie

Date de dernière mise à jour 23/12/2021

 

Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société Commerce de gros 4 RUE DES CLOMARTS 77130 MONTEREAU-FAULT-YONNE de agroalimentaire.

 

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqu√©s en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’exp√©dition.

En cas de commande vers un pays autre que la France m√©tropolitaine vous √™tes l’importateur du ou des produits concern√©s. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’√©tat sont susceptibles d’√™tre exigibles. Ces droits et sommes ne rel√®vent pas du ressort de la soci√©t√© procaddie. Ils seront √† votre charge et rel√®vent de votre enti√®re responsabilit√©, tant en termes de d√©clarations que de paiements aux autorit√©s et organismes comp√©tents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects aupr√®s de vos autorit√©s locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société procaddie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propri√©t√© de la soci√©t√© procaddie jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : d√®s que vous prenez possession physiquement des produits command√©s, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transf√©r√©s.

 

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :

Sur Internet : https://www.prokadiz.fr/

Les informations contractuelles sont pr√©sent√©es en langue fran√ßaise et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La soci√©t√©¬†procaddie¬†se r√©serve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particuli√®rement en cas de probl√®me d’approvisionnement, ou en cas de difficult√© concernant la commande re√ßue.

 

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet https://www.prokadiz.fr/ suppose l’adh√©sion aux pr√©sentes Conditions G√©n√©rales. Toute confirmation de commande entra√ģne votre adh√©sion pleine et enti√®re aux pr√©sentes conditions g√©n√©rales de vente, sans exception ni r√©serve.

L’ensemble des donn√©es fournies et la confirmation enregistr√©e vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un r√©capitulatif des informations de votre commande et des pr√©sentes Conditions G√©n√©rales, vous sera communiqu√© en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

 

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqu√©.

Le r√®glement de vos achats s’effectue par carte bancaire gr√Ęce au syst√®me s√©curis√© carte bleu (stripe), paypal.

Le d√©bit de la carte n’est effectu√© qu’au moment de l’exp√©dition de la commande. En cas de livraisons fractionn√©es, seuls les produits exp√©di√©s sont d√©bit√©s.

 

Article 6 РRétractation

Conform√©ment aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un d√©lai de r√©tractation de 14 jours √† compter de la r√©ception de vos produits pour exercer votre droit de r√©traction sans avoir √† justifier de motifs ni √† payer de p√©nalit√©.

Les retours sont √† effectuer dans leur √©tat d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilit√© est engag√©e. Tout dommage subi par le produit √† cette occasion peut √™tre de nature √† faire √©chec au droit de r√©tractation.

Les frais de retour sont A votre charge.

En cas d’exercice du droit de r√©tractation, la soci√©t√©¬†procaddie¬†proc√©dera au remboursement des sommes vers√©es, dans un d√©lai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le m√™me moyen de paiement que celui utilis√© lors de la commande.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conform√©ment aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de r√©tractation ne s’applique pas √† :

La fourniture de services pleinement ex√©cut√©s avant la fin du d√©lai de r√©tractation et dont l’ex√©cution a commenc√© apr√®s accord pr√©alable expr√®s du consommateur et renoncement expr√®s √† son droit de r√©tractation.
La fourniture de biens ou de services dont le prix d√©pend de fluctuations sur le march√© financier √©chappant au contr√īle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le d√©lai de r√©tractation.
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
La fourniture de biens qui ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison et qui ne peuvent √™tre renvoy√©s pour des raisons d’hygi√®ne ou de protection de la sant√©.
La fourniture de biens qui, apr√®s avoir √©t√© livr√©s et de par leur nature, sont m√©lang√©s de mani√®re indissociable avec d’autres articles ;
La fourniture de boissons alcoolis√©es dont la livraison est diff√©r√©e au-del√† de trente jours et dont la valeur convenue √† la conclusion du contrat d√©pend de fluctuations sur le march√© √©chappant au contr√īle du professionnel.
La fourniture d’enregistrements audio ou vid√©o ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont √©t√© descell√©s par le consommateur apr√®s la livraison.
La fourniture d’un journal, d’un p√©riodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement √† ces publications.
Les transactions conclues lors d’une ench√®re publique.
La fourniture d’un contenu num√©rique non fourni sur un support mat√©riel dont l’ex√©cution a commenc√© apr√®s accord pr√©alable expr√®s du consommateur et renoncement expr√®s √† son droit de r√©tractation.
Article 7- Disponibilité

Nos produits sont propos√©s tant qu’ils sont visibles sur le site https://www.prokadiz.fr/ et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stock√©s, nos offres sont valables sous r√©serve de disponibilit√© chez nos fournisseurs.
En cas d’indisponibilit√© de produit apr√®s passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annul√©e et aucun d√©bit bancaire ne sera effectu√©.

En outre, le site Internet https://www.prokadiz.fr/ n’a pas vocation √† vendre ses produits en quantit√©s importantes. Par cons√©quent la soci√©t√©¬†procaddie¬†se r√©serve le droit de refuser les commandes de articles identiques.

 

Article 8 – Livraison

Les produits sont livr√©s √† l’adresse de livraison indiqu√©e au cours du processus de commande, dans le d√©lai indiqu√© sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d’exp√©dition, un mail vous sera adress√© pour vous informer d’une √©ventuelle cons√©quence sur le d√©lai de livraison qui vous a √©t√© indiqu√©.

Conform√©ment aux dispositions l√©gales, en cas de retard de livraison, vous b√©n√©ficiez de la possibilit√© d’annuler la commande dans les conditions et modalit√©s d√©finies √† l’article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous proc√©derons √† son remboursement et aux frais d’acheminement dans les conditions de l’article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraisons par une transporteur, la soci√©t√©¬†procaddie¬†ne peut √™tre tenue pour responsable de retard de livraison d√Ľ exclusivement √† une indisponibilit√© du client apr√®s plusieurs propositions de rendez-vous.

 

Article 9 – Garantie

Tous nos produits b√©n√©ficient de la garantie l√©gale de conformit√© et de la garantie des vices cach√©s, pr√©vues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformit√© d’un produit vendu, il pourra √™tre retourn√©, √©chang√© ou rembours√©.

Toutes les r√©clamations, demandes d’√©change ou de remboursement doivent s’effectuer par Mail dans le d√©lai de 30 jours de la livraison.

Les produits doivent nous √™tre retourn√©s dans l’√©tat dans lequel vous les avez re√ßus avec l’ensemble des √©l√©ments (accessoires, emballage, notice…). Les frais d’envoi vous seront rembours√©s sur la base du tarif factur√© et les frais de retour vous seront rembours√©s sur pr√©sentation des justificatifs.

Les dispositions de cet Article ne vous emp√™chent pas de b√©n√©ficier du droit de r√©tractation pr√©vu √† l’article 6.

 

Article 10 РResponsabilité

Les produits propos√©s sont conformes √† la l√©gislation fran√ßaise en vigueur. La responsabilit√© de la soci√©t√©¬†procaddie¬†ne saurait √™tre engag√©e en cas de non-respect de la l√©gislation du pays o√Ļ le produit est livr√©. Il vous appartient de v√©rifier aupr√®s des autorit√©s locales les possibilit√©s d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la soci√©t√©¬†procaddie¬†ne saurait √™tre tenue pour responsable des dommages r√©sultant d’une mauvaise utilisation du produit achet√©.

Enfin la responsabilit√© de la soci√©t√©¬†procaddie¬†ne saurait √™tre engag√©e pour tous les inconv√©nients ou dommages inh√©rents √† l’utilisation du r√©seau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion ext√©rieure ou la pr√©sence de virus informatiques.

 

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

 

Article 12 РPropriété intellectuelle

Tous les √©l√©ments du site https://www.prokadiz.fr/ sont et restent la propri√©t√© intellectuelle et exclusive de la soci√©t√©¬†procaddie. Nul n’est autoris√© √† reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser √† quelque titre que ce soit, m√™me partiellement, des √©l√©ments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord √©crit expr√®s de la soci√©t√©¬†procaddie.

Article 13 РDonnées personnelles

La soci√©t√©¬†procaddie¬†se r√©serve le droit de collecter les informations nominatives et les donn√©es personnelles vous concernant. Elles sont n√©cessaires √† la gestion de votre commande, ainsi qu’√† l’am√©lioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi √™tre transmises aux soci√©t√©s qui contribuent √† ces relations, telles que celles charg√©es de l’ex√©cution des services et commandes pour leur gestion, ex√©cution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conform√©ment √† la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’acc√®s, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux donn√©es personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

Article 14 – Archivage Preuve

La soci√©t√©¬†procaddie¬†archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fid√®le conform√©ment aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la société procaddie seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.